MM. Selim Zaki Bey, (Prés.); Mohamed Chafi el Saïrafy, Zaki Abadir. (J.J.). Explosifs — Poudre — Détention pour la chasse ou pour la pose des mines dans les carrières — Ne tombe pas sous le coup de l'article 317 bis du Code Pénal. Si la détention de la poudre n'est pas faite dans un but de destruction, de dégradation ou de dommages, mais en vue d'un autre usage tel que la pêche, la chasse, la pose des mines dans les carrières etc., elle est hors de la portée de l'article 317 bis du Code Pénal, qui ne saurait lui être appliqué.