MM. Mahmoud Fahmy Youssof Bey, Taher Mohamed Bey, (C.C.); Ahmed Afifi Juge délégué. Vente du bien d'autrui — Le vendeur se déclare propriétaire ou attribue la propriété à son véritable titulaire — Influence de la ratification de la vente par le véritable propriétaire dans les deux cas — Vente du bien du mineur — Vente par le père du mineur — Conditions de validité — La vente du bien du mineur est inopérante à moins que le mineur n'y ait intérêt. Il est admis en droit musulman que la vente du bien d'autrui est nulle si le vendeur se déclare lui-même propriétaire du bien vendu. Cette vente ne saurait être validée par la ratification du véritable propriétaire, car il s'agit ici d'un cas d'inexistence du contrat. La vente serait existente et sujette à la dite ratification si le vendeur avait déclaré vendre le bien d'autrui. Bien que la puissance paternelle confère au père le pouvoir de vendre les biens immeubles de son enfant mineur, ce pouvoir n'échappe pas à l'application de la règle précitée. C'est ainsi que le père doit, pour la validité de la vente, déclarer vendre le bien de son enfant. La seule différence entre les dispositions du père et celles d'autres personnes est que la puissance paternelle remplace, dans le 1er cas, la ratification du véritable propriétaire dans les autres cas. La jurisprudence nationale et la jurisprudence mixte sont constantes à n'admettre la validité des dispositions du tuteur légal sur les biens du mineur, que si elles sont justifiées par un avantage au profit de ce dernier (22). (22) Helmy Issa Pacha (Traité de la Vente), p. 153, No. 487. Ahmad Naguib el Helaly Bey (Traité de Droit Civil), T. 1, pp. 197 et 198, Nos. 340-343. App. Caire 18-1-1927 (Al Mohamah 7/6/380). V. Note 22, p. 115 (Arabe).