MM. Moustapha Hanafi Bey, Soliman el Sayed Bey, Hassan Zaki Bey. (C.C.). I.—Séquestration—Sa nature. II.—Séquestration—Ses conditions ne sont pas limitativement déterminées par la loi — Le juge a le pouvoir souverain d'ordonner cette mesure. (Art. 491 C.C.). III.—Wakf — Séquestration des biens Wakfs — Elle ne peut être ordonnée pour de simples craintes éprouvées contre les dispositions du Nazir ou du tiers saisi. I.—La mesure de la séquestration n'est pas, dans l'origine de son institution, un moyen donné au créancier d'exercer une pression sur le débiteur afin de l'obliger à payer sa dette, mais c'est une mesure conservatoire qui a pour but de prévenir le péril qui résulterait pour le fond ou le bien meuble dont la séquestration est requise, si celui-ci devait rester entre les mains de son détenteur (19). II.—Bien que la loi exige, en principe, deux conditions essentielles pour la nomination d'un séquestre judiciaire, à savoir l'existence d'une contestation et celle d'un péril, il est admis que ces deux conditions ne sont pas prévues à titre limitatif et que la nomination du séquestre est laissée à l'appréciation du juge. Celui-ci nomme le séquestre dès qu'il estime cette nomination nécessaire pour la sauvegarde des droits des intéressés, même s'il n'y a pas de contestation soumise au tribunal au sujet du fond ou du droit litigieux. Ainsi, lorsqu'il y a contestation sur les revenus de la terre et que le possesseur est insolvable, il y a suffisamment péril justifiant la mesure de séquestration. Il en est de même si les intérêts d'une personne sont menacés de péril ou si des créances ne peuvent être recouvrées. Dans ces deux cas, la séquestration peut être ordonnée. (20) III.—Mais elle ne peut l'être pour la gestion de biens Wakfs à moins qu'il n'y ait péril imminent et que la mauvaise foi du Nazir et des bénéficiaires soit évidemment établie. Ainsi elle ne peut être ordonnée pour la seule raison qu'il est à craindre que le Nazir ne paie pas ses dettes ou celles des bénéficiaires qui sont débiteurs, ou que le tiers saisi ne paie pas ce qu'il doit, car dans tous ces cas, des mesures judiciaires peuvent être prises contre le Nazir négligent ou le tiers saisi qui veut se dérober au paiement (21). (19) Tribunal de première instance de Tanta (Jugement d'Appel) 28-5-1930 (Al Mohamah 11/2/44). Trib. de première instance d'Alexandrie (Justice des référés) 10-1-1933 (Al Mohamah 13/2/374). App. Mixte 1-5-1924 (B.L.J. 36, p. 347). Trib. de première instance de Tanta 13-1-1926 (Al Mohamah 6/7/400). (20) Trib. de première instance de Tanta 13-1-1926 (Al Mohamah 6/7/400). (21) App. Caire 19-11-1931 (Al Mohamah 12/2/272). App. Mixte 5-5-1925 (Al Mohamah 6/1/51). App. Mixte 19-6-1926 (B.L.J. 38, p. 495). App. Mixte 4-12-1929 (B.L.J. 42, p. 75).