MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Hamod Fahmy Bey, Mohamed Nour Bey (C.C.). I.—Cassation — Jugements en dernier ressort rendus avant l'institution de la Cour de Cassation — Non signification — Acquiescement des parties qui ont succombé — Irrecevabilité du pourvoi. (Arts. 14 et 47 de la Loi No. 68 de 1931). II.—Jugement — Nécessité de le signifier à la partie succombante pour faire courir les délais du pourvoi — Possibilité de renonciation expresse ou tacite à la signification du jugement — L'exécution spontanée du jugement est considérée comme un acquiescement — Irrecevabilité du pourvoi. I.—La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que le droit acquis qui fait obstacle au pourvoi en cassation conformément à la loi instituant la dite cour est celui qui est attaché à un jugement qui a été rendu sous l'empire de l'ancienne loi, qui a été signifié et dont le délai de pourvoi est expiré avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Quant aux jugements qui n'ont pas été signifiés, ou qui l'ont été sans que leurs délais de pourvoi n'aient expiré au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ils sont tous susceptibles de recours en cassation. Ce principe admis, il ne s'ensuit nullement que les jugements définitifs rendus sous l'empire de l'ancienne loi, mais qui n'ont pas été signifiés, puissent faire l'objet d'un pourvoi en cassation même si la partie succombante y a acquiescé et les a spontanément exécutés, car l'acquiescement à un jugement et son exécution volontaire entraînent, pour la partie qui a ainsi exécuté déchéance de son droit de se pourvoir en cassation, bien que le jugement ne lui ait pas été signifié par les voies ordinaires. II.—Celui auquel doit être signifié un jugement pour faire courir les délais des recours qu'il peut avoir à exercer contre ce jugement a le droit de renoncer expressément ou tacitement à la signification et d'en dispenser son adversaire. En conséquence, si l'Etat ayant été condamné par un arrêt de la Cour d'Appel à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à un fonctionnaire mis injustement à la retraite avant la limite d'âge réglementaire, a ensuite payé le montant de la condamnation au dit fonctionnaire moyennant quittance, cela prouve que l'Etat a dispensé son adversaire de la signification de l'arrêt, et que par cette dispense définitive il a voulu régler sa situation et celle de son adversaire d'une manière permanente sur laquelle chacun d'eux peut définitivement compter. Cela constitue de la part de l'Etat un acquiescement à l'arrêt et entraîne pour lui déchéance du droit de se pourvoir ensuite en cassation sous le prétexte que l'arrêt ne lui avait pas été signifié jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.