MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Zaki Berzi Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohamed Nour Bey (C.C.). Cassation — Changement de qualité des parties postérieurement à l'accomplissement des formalités du pourvoi—Son influence. La déclaration de faillite de l'une des parties survenant après l'accomplissement des formalités du pourvoi, (à savoir la déclaration de pourvoi et le dépôt par les parties et par le ministère public de leurs mémoires écrits) n'exerce aucune influence sur le pourvoi, car le changement d'état de l'une des parties postérieur à l'accomplissement des dites formalités n'interrompt pas la connaissance et le vidé du pourvoi (18). (18) V. Note 18, p. 105 (Arabe)