MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohamed Nour Bey (C.C.). I.—Fonctionnaire — Le refus de recevoir le montant de sa pension ne constitue pas un contestation dan le sens visé par l'article 6 de la loi sur les pensions. II.—Fonctionnaire — Pension ou indemnité — Droit de contestation en vue d'en faire modifier le montant — Délai — Lorsque le fonctionnaire conteste la date de sa mise à la retraite cela ne constitue pas une contestation en vue de modifier le montant de la pension. (Art. 6 de La loi No. 37 de 1929 sur les pensions civiles). I.—Lorsqu'un fonctionnaire refuse après avoir reçu son serghi de toucher le montant de sa pension, son refus ne constitue pas une contestation dans le sens visé par l'article 6 de la loi sur les pensions. Car ce refus n'est pas plus qu'un fait négatif, et, si l'on suppose à titre purement hypothétique que la contestation prévue au dit article puisse se réaliser autrement que par une instance en justice, il faut du moins qu'il y ait contestation positive constatée par un écrit qui en précise l'objet et le but. II.—Le droit de contestation qui tend à la modification du chiffre de la pension inscrite ou celui de l'indemnité déjà payée est un droit qui ne prend naissance qu'à la suite de l'inscription de la pension ou du payement de l'indemnité. Il se prescrit par 6 mois à partir de la date de la remise du serghi établissant le chiffre de la pension ou de la date du paiement de l'indemnité. Lorsqu'un fonctionnaire conteste la date fixée par le Gouvernement pour sa mise à la retraite, avant que sa pension ne soit liquidée et inscrite, sa contestation ne peut être considérée comme portant sur le chiffre de la pension, mais c'est une contestation qui a pour but, avant tout et directement le maintien en service pour une durée plus longue que celle qui a été décidée. On ne saurait sérieusement alléguer que pareille contestation doit être considérée comme ayant continué à exister même après la remise du serghi et qu'elle rentre dans les contestations visées par l'article 6 de la loi sur les pensions civiles, car elle ne porte pas sur le chiffre de la pension après liquidation et inscription de cette dernière. Quant à la demande de pension qui est réglementée par les articles 38 et 40 de la loi sur les pensions civiles, elle constitue autre chose que la dite contestation.