MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohamed Nour Bey. (C.C.). I.—Contrat — Résolution par suite de faute de l'un des contractants — Pas de dommages-intérêts — Défense consistant à invoquer un jugement d'acquittement pour prouver l'absence de faute — Question de fait — Elle est irrecevable lorsqu'elle est invoquée devant la Cour de cassation pour la première fois. II.—Contrat — Interprétation — Pouvoir du juge du fond. III.—Motifs des jugements — Le jugement ne contient pas de motifs relatifs à la déduction d'une partie du montant de la demande — Cassation en ce qui concerne cette partie. I.—La résolution d'un contrat par suite de la faute de l'un des contractants ne donne pas à ce dernier, par application de la loi, un droit à des dommages-intérêts. Le fait d'invoquer, pour prouver l'absence de faute, un jugement d'acquittement rendu au sujet de la contravention qui a entrainé la résolution du contrat constitue une défense relative au fond. Faute d'avoir invoqué cette défense devant le tribunal d'appel, le contractant est irrecevable à la faire devant la Cour de Cassation, la dite défense constituant un moyen nouveau. II.—Si le juge du fond interprète les clauses d'un contrat, la Cour de Cassation n'a pas à intervenir dans cette interprétation, du moment que celle-ci cadre avec les termes des dites clauses et ne déforme point le sens de leur teneur. En conséquence, lorsque le marché de fournitures donne à l'un des contractants le droit de résolution au cas où une seule violation serait commise par l'autre partie, et que le juge du fond ne trouve pas de limite à cette faculté de résolution dans une autre clause invoquée par la partie adverse, la Cour de cassation n'a aucun contrôle sur cette interprétation (14). III.—Lorsque le jugement ne contient pas de motifs se rapportant à la déduction d'une partie du montant de la demande, il doit être cassé partiellement en ce qui concerne exclusivement la somme déduite; l'affaire doit alors être renvoyée à la Cour d'appel pour statuer sur ce point seulement (15). (14) Abdel Fattah el Sayed Bey, la Cour de Cassation et l'Interprétation des Contrats (Bulletin de Législation et d'Economie (4/4 p. 457). Cass. 19-1-1933 (B.O. 34/4/86 ; Al Mohamah 13/7/418). (15) V. Note 15, p. 96 (Arabe).