MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Zaki Berzi Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Mohamed Nour Bey. (C.C.). Douanes — Commission douanière — Ses décisions — Opposition — Tribunal Compétent pour statuer sur l'opposition. Il résulte du texte français de l'article 33 du règlement douanier de 1909 que le législateur a considéré chaque douane d'une partie quelconque du territoire égyptien comme une unité juridique indépendante ayant un ressort administratif et aussi un ressort juridictionnel déterminant sa compétence pour juger les infractions de contrebande qui se commettent dans la limite de ce ressort. Il en résulte également que l'opposition contre les décisions de chaque unité douanière doit être jugée en présence de la dite unité, dûment citée en la personne de son directeur, à l'exclusion de l'administration générale des douanes ou du directeur général des douanes, lesquels exercent simplement un contrôle sur les différentes douanes établies dans tous les pays, mais n'ont, en vertu du règlement, aucune compétence en ce qui concerne l'arrestation des contrebandiers et leur punition. Le principe étant que le défendeur ne peut être cité que devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile, il est évident qu'il faut entendre par " le tribunal de commerce du ressort " le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la douane défenderesse à l'opposition, et dans lequel se trouve domicilié le directeur qui représente la dite douane.