MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Responsabilité Pénale — Pluralité de délinquants — Détermination de la part de chacun — Répartition de la peine—Question de fait. La détermination de la part de responsabilité pénale incombant à chacun des coauteurs et la répartition proportionnelle des peines entre eux sont laissées à la libre appréciation du juge du fond, en dehors de tout contrôle de la Cour de cassation (9). (9) Cass. 30-10-1933 (B.O. 35/1/3 ; Al Mohamah 14/4/62).