MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Explosifs — Fabrication, importation ou détention de bombes, de la dynamite ou d'autres explosifs — Fabrication, importation ou détention des matières ou des instruments qui servent à la fabrication des explosifs — Nécessité de distinguer les deux cas — Conditions d'application de la peine prévue — Pouvoir du juge du fond à cet effet. II.—Explosifs — Poudre de chasse — La quantité plus ou moins grande de poudre de chasse influe sur sa considération comme matière explosive — Condition d'application de la peine au détenteur. (Art. 317 bis C.P.). I.—Dans l'application de l'article 317 bis du Code Pénal, il faut distinguer le cas de fabrication, importation ou détention de bombes, de la dynamite ou d'explosifs en général et celui de fabrication, importation ou détention de matières destinées à servir à la fabrication des dits explosifs ou d'instruments, outils ou tous autres objets pouvant servir à leur fabrication ou à leur explosion. Dans le premier cas, la peine est encourue dès que l'explosif est saisi alors que son fabriquant, importateur ou détenteur n'est pas muni de permis ou n'a pas de raison légitime justifiant sa détention, sa fabrication ou son importation. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'il soit établi que le prévenu avait l'intention de se servir de l'explosif dans un but criminel, mais il suffit de la seule existence matérielle de l'explosif et de la connaissance par le prévenu de la qualité explosive de la matière saisie. Par “raison légitime”, il faut entendre les raisons admissibles et non réprouvées qui justifient la détention, la fabrication ou l'importation de l'explosif. A défaut de pareille raison légitime, la peine est encourue même si le prévenu est muni d'un permis. Quant au cas de fabrication, importation ou détention de matières destinées à servir à la fabrication des explosifs, ou d'instruments, outils ou autres objets pouvant servir à leur fabrication ou à leur explosion, les dites matières ainsi que les dits instruments ou outils sont considérés comme des explosifs, et leurs fabricants, détenteurs ou importateurs tombent sous l'application de l'article 317 bis du Code Pénal s'il résulte des faits et circonstances de la cause que ces objets étaient destinés à servir à la fabrication des explosifs. Cette dernière constatation est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. II.—L'expression "autres explosifs" qui figure dans l'article 317 bis du Code Pénal a une portée générale. Elle comprend toutes sortes d'explosifs dont par exemple la poudre avec toutes ses variétés. Elle s'étend donc à la poudre de chasse. Mais si une grande quantité de poudre de chasse peut être considérée comme explosif, il n'en est pas de même d'une petite quantité. Ainsi, lorsqu'une grande quantité de cette poudre, supérieure à celle qui est requise pour la chasse, est saisie chez une personne, cette quantité peut être considérée comme explosif entraînant l'application de l'alinéa premier de l'article 317 bis du Code Pénal. Le détenteur encourra la peine s'il n'a pas de permis, ou si ayant un permis il n'a pas de raison légitime justifiant la détention de l'explosif. Mais si la quantité saisie est petite et ne dépasse pas les besoins de la chasse, elle ne peut être considérée comme explosif, car, lorsqu'elle est allumée toute seule, elle ne fait pas d'explosion et ne produit pas de destruction ni de dégradation. Elle n'entraîne donc pas le résultat que la loi a voulu prévenir par la peine prévue au dit article. Toutefois, considérant que cette petite quantité de poudre peut servir à la fabrication d'explosifs, il faut, pour pouvoir appliquer au détenteur la peine prévue à l'alinéa 2 de l'article 317 bis du Code Pénal, qu'il résulte des circonstances de fait que cette quantité de poudre était destinée à entrer dans la fabrication d'un certain explosif.