MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Zaki Berzi Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I.—Fonctionnaire — Personnes considérées comme fonctionnaires en ce qui concerne l'application de l'article 103 C.P. II.—Preuve — Réponse du prévenu considérée par le tribunal comme un aveu bien que les circonstances de fait ne permettent pas d'aboutir à cette conclusion — Le jugement ne contient pas les preuves de la culpabilité. I.—Dans l'article 103 Code Pénal le mot “ fonctionnaire ” n'est limité par aucune autre qualité comme dans les articles précédents. Il comprend donc toutes les catégories de fonctionnaires de l'Etat, sans distinction entre les fonctionnaires permanents et ceux qui sont provisoires, ou entre ceux qui ont droit à la retraite et ceux qui n'y ont pas droit. Cette généralisation a pour but d'assurer la conservation des fonds de l'Etat et d'empêcher qu'aucun de ses agents ne les détourne à son profit ou n'en facilite l'usurpation à autrui (7). II.—Du moment que la réponse du prévenu n'a pas le caractère d'un aveu, et que les faits constatés par le tribunal ne contiennent rien qui permette d'aboutir à la conclusion qu'il en a déduite, le jugement qui ne se fonde sur aucune preuve autre que cette réponse, manque de tout élément susceptible, en soi, de constituer une preuve de culpabilité. (7) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 1, p. 453, No. 99. Cass. 28-3-1922 (B.O. 24/5/53).