MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Détournement — Gardien — Ordonnance autorisant le gardien à vendre l'objet saisi et à en consigner le prix — Le défaut de consignation ne suffit pas à prouver le détournement. (Art. 296 C.P.). Lorsqu'un gardien obtient une ordonnance du juge l'autorisant à vendre l'objet saisi et à en consigner le prix à la caisse du Tribunal, mais ne se conforme pas à cette ordonnance en ce qui concerne la consignation du prix, cela ne suffit pas pour le rendre coupable de détournement. Il faut encore qu'il soit établi que c'est dans une intention criminelle que le prix n'a pas été consigné et que le défaut de consignation a causé un préjudice à l'ayant droit. En conséquence, lorsque le gardien allègue qu'il a employé le montant du prix à des dépenses indispensables, le Tribunal doit examiner cette allégation afin de s'assurer de l'existence de l'intention criminelle chez le gardien. Autrement, son jugement serait insuffisamment motivé et devrait être cassé.