MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Détournement — Intention frauduleuse — Question de fait. Il est de principe que l'intention frauduleuse, qui est l'élément essentiel du délit de détournement, est une pure question de fait que le juge du fond apprécie librement, d'après les indices qui lui sont fournis. Lorsque le juge du fond, pour des motifs qu'il indique dans son jugement, conclut à l'existence de l'intention frauduleuse, sa décision échappe au contrôle de la Cour de cassation, à moins que les dits motifs ne soient susceptibles de conduire rationnellement à cette conclusion (5). (5) Ahmad Amin Bey (Traité de Droit Pénal, Partie Spéciale), p. 798.