MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Autorité de la chose jugée — Ses conditions — Falsification d'une quittance. Pour que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soit recevable en matière criminelle, il faut : (1) qu'il y ait un jugement pénal définitif déjà rendu dans une instance criminelle déterminée, (2) qu'il y ait entre la dite instance et celle dans laquelle l'exception est invoquée identité d'objet, de cause et de parties. Or, l'objet est le même dans tous les procès criminels, car il consiste dans la demande d'appliquer une peine aux inculpés. Quant à l'identité de cause, il suffit que les deux instances aient entre elles un lien d'indivisibilité, bien que les faits qui y sont incriminés soient différents. Ainsi, il y a indentité de cause, lorsque dans l'instance pendante il s'agit de faux commis dans une quittance, et que dans celle qui a donné lieu à un jugement antérieur prétendûment passé en force de chose jugée il s'agissait d'un faux témoignage attestant la sincérité de la dite quittance, car si le dit jugement, a acquitté le témoin par suite de la conviction qu'a eue le tribunal de la sincérité de la quittance et de l'absence de faux, il pourrait y avoir contradiction avec ce jugement d'acquittement devenu définitif au cas où un jugement ultérieur viendrait à déclarer la fausseté de la quittance. Quant à l'identité des parties, elle existe, en ce qui concerne les inculpés, du moment que, par exemple, l'un deux —auteur ou complice— était partie à l'instance qui a donné lieu au jugement d'acquittement devenu définitif, et que cet acquittement dont il a bénéficié n'était pas fondé sur des motifs qui le concernent personnellement et exclusivement. Dans ce cas, il est évident que celui-là ne pourra plus être poursuivi de nouveau. Ses compagnons, auteurs ou complices, ne pourront non plus, être poursuivis pour le même fait ou pour tout autre fait ayant avec le premier un lien d'indivisibilité (4). (4) V. Note 4, p. 71 (Arabe).