MM. Yassin Mohanna Bey (V. Prés.) Abdel Rahman Hassan, Moustafa Mareï (J.J.). Prescription — Terres incultes propriété de l'Etat — Prescription acquisitive de propriété — Conditions. L'autorisation de l'Etat, nécessaire aux termes de l'article 57 du C.C., pour la prise en possession des terres non cultivées et qui sont de plein droit sa propriété, n'est pas nécessaire, pour acquérir la propriété de ces terres. En effet, le 2ème alinéa du dit article dispose que celui qui a cultivé ou planté un terrain de cette nature, ou qui a bâti dessus. devient plein propriétaire de la partie cultivée, plantée ou construite, mais pendant les quinze premières années, il perd sa propriété par le non-usage pendant cinq années. Toutefois cette interprétation du 2ème alinéa ne s'applique pas à tout terrain. En effet, le législateur a voulu, par ce texte, favoriser l'amendement et la fructification des terrains ; aussi ce texte ne s'applique qu'aux seuls terrains incultes (bour). Quant aux autres terrains, qu'ils soient des terrains agricoles, bons à la culture ou des terres disposées pour la construction, on ne peut se les approprier par le seul fait de la culture, de la plantation ou de la construction. De plus, les terrains incultes (bour), eux-mêmes, restent la propriété de l'Etat jusqu'à parfait amendement, culture, plantation ou construction. Entre temps, l'Etat peut s'opposer à la prise en possession et entraver ainsi, si bon lui semble, l'appropriation du terrain par le possesseur. (28) (28) V. Note 28. p. 64 (Arabe). Trib. Somm. d'Asouan 29-12-1909 (B.O. 11/4/54). Trib. de première instance de Tanta 8-7-1918 (B.O. 19/5/56). Trib. de première instance d'Assiout—Jugement d'appel—12-6-1918 (B.O. 19/10/117). Trib. de première instance d'Alexandrie, 20-3-1924 (B.O. 28/6/84). Contra : App. Caire, 2-5-1906 (Al Houkouk, 23, p. 22). App. Caire 2-6-1915 (B.O. 17/3/27). App. Caire 2-11-1916 (B.O. 18/5/54).