MM. Youssef Chobdy Bey, Ibrahim Zaky, Hassan Gad (J.J.). Surveillance de la police : I.—Peine accessoire ou complémentaire — Point de départ de son exécution. II.—Peine principale — Point de départ de son exécution. III.—Pouvoir du tribunal quant à la fixation du point de départ de son exécution. I.—La surveillance de la police, prononcée comme peine accessoire ou complémentaire, commence à s'exercer, non seulement après la purge de la peine principale privative de la liberté, mais aussi après que la décision la prononçant soit devenue irrévocable. Sont exceptées de cette règle, les décisions rendues contre les vagabonds et les personnes suspectes, parcequ'alors elles sont, de par la loi, exécutoires immédiatement et la durée de la surveillance commence à courir dans ces cas, du jour où le condamné a purgé la peine principale.(25) II.—Prononcée comme peine principale, la surveillance de la police est toujours exécutoire immédiatement. En effet, elle ne peut se présenter comme peine principale que lorsqu'elle est prononcée contre un vagabond récidiviste ou contre une personne suspecte, tous deux ayant nécessairement déjà reçu une sommation.(25) III. Bien que l'article 24 de la Loi No. 24 de 1933, ait disposé que la surveillance commence du jour fixé par le jugement, il n'en va pas moins, que ce texte ne reconnaît pas un pouvoir absolu au tribunal quant à la fixation du commencement de l'exécution. Ce pouvoir est limité par les dispositions générales qui règlent l'exécution et les autres dispositions qui en restreignent la portée. (25) V. Hassan Gad, (Législation égyptienne pour les vagabonds, Personnes suspectes et la Surveillance de la police), p. 351 Nos. 976 ; Article 21 c.p. indigène, Articles 23 et 24 C.P. fr., Articles 28 et 277 C.P. indigène et Article 6 de la Loi No. 24 de 1923. Kamel Morsy Bey (Traité de droit pénal—Partie Générale), p. 355. Garçon, Article 48 p., 101, Nos. 5 et 6.