MM. Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Taher Mohammad Bey, (C.C.) Ahmad Afify (Juge délégué). Vente — Vente des biens libres de l'Etat — Formalités nécessaires pour que la vente soit complète. (Décret du 3 février 1892 et Art. 2 et 18 du Règlement relatif à la vente des bien libres de l'Etat.) D'après les dispositions de l'alinéa 6ème de l'article 2 des clauses et conditions pour la vente des biens libres de l'Etat, c'est l'administration des Domaines de l'Etat et non le Ministère des Finances, qui procède à la vente à l'amiable des dits biens, sauf ceux spécifiés dans les cinq premiers alinéas du dit article 2. Il appartient simplement au Ministère des Finances, en tant que département dont relève la susdite administration, d'émettre son avis au sujet de l'opportunité de la vente. Cette interprétation ressort d'ailleurs clairement de l'expression : “Dans des cas spéciaux à apprécier par le Ministère des Finances” Dès lors il appartient souverainement au Ministre des Finances d'ordonner que la vente ait ou n'ait pas lieu, mais une fois la vente ordonnée, c'est sans aucun doute à l'administration des Domaines de l'Etat, qu'il appartient de procéder aux formalités de la vente prescrites par les dites clauses et conditions. Une fois les formalités remplies la vente doit, aux termes de l'article 18, être approuvée par le Ministère des Finances. Cette approbation est communiquée aux acquéreurs dans les avis les invitant à payer le solde du prix. C'est après toutes ces formalités que la vente devient parfaite et que l'acte de vente peut être rédigé.