MM. Amin Anis Pacha (Prés.); Moustafa Hanafy Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.) Prescription : I.—Négociations entre le créancier et le débiteur — Interruption de la prescription — Conditions. II.—Reconnaissance de la dette par quelques héritiers — Effet par rapport aux autres cohéritiers. III.—Procédure interruptive — Conditions. IV.—Désistement de l'instance — Effet sur la prescription. I.—Les négociations entre le créancier et le débiteur, n'interrompent pas la prescription, à moins que n'intervienne, en cours de discussion, une reconnaissance pouvant valoir renonciation à la prescription.(21) II. Les négociations, à l'effet d'une transaction, entre le créancier et quelques uns des héritiers du débiteur, n'ont aucun effet sur la prescription par rapport au cohéritier qui n'y a pas pris part. En effet, si les négociations ont abouti à la reconnaissance de la dette par quelques héritiers, cette reconnaissance ne peut être opposable qu'à ceux qui l'ont donnée.(22) III.—La procédure judiciaire n'interrompt la prescription que si elle est faite à la requête du titulaire du droit argué d'être éteint par prescription. IV.—Bien que le législateur égyptien n'ait pas disposé expressément, comme l'a fait le législateur français dans l'article 2247 du C.C., que le désistement de l'instance efface son effet interruptif quant à la prescription, cette règle n'en est pas moins unanimement admise, par la doctrine et la jurisprudence. D'ailleurs, l'article 305 du C.P.C.C. vient à l'appui de cette règle lorsqu'il dispose que la renonciation volontaire entraîne la nullité de la procédure à laquelle il est renoncé. Il s'en suit logiquement que la procédure antérieure au désistement de l'instance est anéantie et que les parties se trouvent en l'état où ils étaient avant l'introduction de cette instance.(23) (21) V. Note 21 p. 53 (Arabe). (22) V. Note 22 p. 53 (Arabe). (23) V. Note 23, p. 53. (Arabe), Trib. de 1re Instance de Beni-Souef 2-6-1914 (Al Houkouk 31 p. 19). Trib. Som. de Mousky 17-1-1924 (Al Mohamah 5/5/380).