MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Effets de commerce — Définition — Créance — Reconnaissance de dette avec constitution d'hypothèque — N'est pas un effet de commerce. (Art. 194 du C. Com.) Par effets de commerce, le législateur dans, l'article 194 du C.Com., a voulu viser les titres de créances transmissibles entre commerçants comme instrument de paiement pouvant suppléer au numéraire. On les réunit tous sous la définition suivante : Ce sont des titres de créances, ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent à échéance fixe, transmissibles par endossement ou par la simple remise sans autre formalité pouvant en entraver la circulation.(20) Sortent donc de la catégorie des effets de commerce les titres de créances non transmissible par endossement, les titres des créances payables par annuités et les titres qui comportent des modalités autres que l'obligation au paiement et l'indication de l'échéance, telle serait une condition suspensive ou l'obligation de faire une chose déterminée jointe à l'obligation de payer. Dès lors, d'après cette interprétation de l'article 194 C.Com., la reconnaissance de dette avec constitution d'hypothèque ne saurait être considérée comme un effet de commerce. Il n'y a pas lieu, partant, de lui appliquer la prescription quinquennale. (20) V. Note 20, p. 51 (Arabe).