MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.). Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey, Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey (C.C.). I.—Exception de nullité — Exception qui doit être soulevée —“in limine litis”— Nullité de la clause compromissoire — Exception de fond — Possibilité de la soulever en tout état de cause. II. Arbitrage par amiables compositeurs — Conditions de validité — Acceptation tacite de l'arbitrage — Inadmissibilité. (Art. 705 et 711 C.P.C.C.) I.—L'exception de nullité, que l'article 133 du C.P.C.C. permet de proposer préliminairement à la discussion du fond et qui est couverte aux termes des articles 138 et 139 du C.P.C.C., par la comparution des parties ou par la réponse à l'acte nul par des moyens qui le supposaient valable, c'est l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ou de tout autre acte de procédure. On ne saurait donc étendre les dites dispositions à la nullité des contrats ; l'exception alors serait une exception de fond qui pourrait être soulevée en tout état de cause et être couverte par validation si la nullité n'est pas absolue, mais simplement relative. Dès lors l'exception de nullité de la clause compromissoire peut être opposée en tout état de cause, étant une exception de fond. II.—Aux termes de l'article 705 C.P.C.C., les arbitres ne peuvent être constitués amiables compositeurs que s'ils sont en nombre impair, et dénommés dans l'acte qui leur donne cette qualité, ou dans un acte antérieur. On ne saurait, en l'état de ce texte formel, prétendre pouvoir dénommer quelques uns des arbitres dans l'acte en leur donnant pouvoir de désigner d'autres arbitres ultérieurement. De plus les dispositions de cet article sont d'ordre public et la nullité de l'acte, pour contravention à ces dispositions, est une nullité absolue, qui ne peut être couverte par la comparution des parties devant les arbitres ne remplissant pas les conditions exigées. D'ailleurs, en exigeant, d'une part, dans l'article 711 que le compromis doit être prouvé par écrit, et, d'autre part, dans l'article 705, que les arbitres, doivent être en nombre impair et dénommés dans l'acte même de compromis ou dans un acte antérieur, le législateur a certainement voulu écarter la possibilité du consentement tacite, au moins dans le cas où les arbitres sont constitués amiables compositeurs.(19) (19) V. Note 19 ,p. 47 (Arabe). Trib, de 1re Jnst. de Zagazig 16-11-1927 (Al Mohamah 8/4/511).