MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammed Nour Bey (C.C.). Loyer — Loi réduisant le 1/5 des loyers — Portée de l'expression : “Paiement du loyer” employée par la loi No. 54 de 1930 — Bailleur ayant saisi-arrêté entre ses propres mains antérieurement à la Loi réduisant les loyers — Jugement validant la saisie postérieurement à la loi — Effet. (Lois No. 54 de 1930 et 103 de 1931). Les articles 1, 2 et 4 de la Loi No. 103 de 1931 disposent—en ce qui a trait au loyer, de l'année agricole 1929-1930, des terrains loués en vue d'une culture normale de coton—que ne sera pas recevable, l'action du bailleur pour tout montant supérieur aux 4/5 du loyer, que la loi s'applique aux affaires pendantes et que tout jugement ou titre exécutoire ne peut être exécuté pour un montant supérieur aux 4/5 du loyer. L'article 1er dispose en outre que cette loi s'applique, sans préjudice des dispositions du décret-loi No. 54 de 1930, c'est-à-dire en tant qu'elle n'est pas en contradiction avec les dispositions de ce décret-loi. Or une des dispositions du décret-loi No. 54, qui subsistent et s'appliquent en même temps que la loi No. 103, est celle d'après laquelle le locataire qui a payé le loyer, antérieurement à la loi No. 103 de 1931, est forclos du bénéfice de cette loi ; il importe peu, d'ailleurs, que le paiement ait eu lieu volontairement ou en vertu d'un jugement exécuté avant la loi, par saisie-exécution et vente, ou par déclaration de tiers-saisi avec dépôt à la caisse, ou par remise directe au saisissant. On entend, à cet effet, par paiement, soit le paiement volontaire direct par le locataire, soit le paiement, fait par lui, en sa qualité de tiers-saisi, par remise au saisissant ou dépôt à la caisse, en exécution d'un jugement validant la saisie-arrêt. Il est constant, dans l'espèce, que le bailleur a pratiqué une saisie-arrêt conservatoire (pas exécutoire), entre ses propres mains, sur le prix de vente des récoltes, en recouvrement des loyers qui lui étaient dus, qu'il a soumis le différend au tribunal pour faire décider que le loyer lui est dû et qu'en cours d'instance, devant les premiers juges, la Loi No. 103 de 1931 a été promulguée, exonérant les locataires du 1/5 du loyer pour l'année agricole 1929-1930 et applicable aux actions pendantes. Le tribunal qui, dans cette espèce, a exonéré le défendeur du dit 1/5, a sainement jugé et on ne saurait lui en faire grief. En effet, on ne se trouve dans aucun des cas préexposés où le locataire est forclos du bénéfice de l'exonération. Le bailleur, ayant pratiqué une saisie-arrêt entre ses propres mains, ne saurait à bon droit soutenir que la décision des premiers juges, ayant validé la saisie-arrêt et ordonné l'exécution provisoire, doit avoir effet à partir de la saisie et partant qu'il doit être censé avoir touché le montant intégral du loyer antérieurement à la promulgation des deux lois précitées qui ne doivent donc pas s'appliquer dans l'espèce. En effet, d'une part, durant le cours de l'instance, il n'était que simple dépositaire du montant saisi et la compensation ne pouvait s'opérer ; et d'autre part, la même décision qui a validé la saisie-arrêt a relevé expressément le défendeur du 1/5 du loyer ; on ne peut donc imaginer que cette décision puisse en même temps avoir un effet rétroactif de nature à obliger le défendeur au dit 1/5, ou à valider le paiement de ce 1/5 en même temps qu'elle l'en exonère.