MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Motivation des sentences — Preuves — Pouvoir du juge du fond de tirer de ces preuves l'idée qu'il se fait du fait — Adaptation de cette compréhension à la loi et application de la loi — Soumission du juge du fond au contrôle de la Cour de cassation à ce sujet — Obligation de donner des motifs suffisants. Le juge du fond a un pouvoir absolu de se former une idée, d'après les preuves à lui soumises, sur les faits de la cause, de peser et d'apprécier ces preuves et de faire prévaloir les unes sur les autres. Toutefois, soumis au contrôle de la Cour de cassation, quant à l'adaptation de sa compréhension à la loi et quant à l'application même de la loi, il doit donner de sa décision des motifs suffisants pour permettre ce contrôle. Dès lors, la décision insuffisamment motivée, au point de mettre la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier l'allégation d violation, de mauvaise application ou de fausse interprétation de la loi, doit être cassée pour absence de motifs sur le fond ou pour absence de fondement légal.(18) Poursuivis en responsabilité pour actes arbitraires, commis en violation de la liberté et de la loi, le Gouvernement et quelques uns de ses fonctionnaires, sont condamnés, par le juge du fond, à des dommages-intérêts, sur la base de la violation par l'administration d'un accord déterminé. Il peut se faire, dans ce cas, que la décision ait un fondement juridique, tiré d'un point de fait qu'elle n'a pas rapporté, mais, il peut se faire aussi que ce fondement fasse défaut. Ces deux alternatives étant possibles, les motifs, dès lors, sont ou insuffisants ou inopérants ; ce manque de précision met la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier l'allégation de fausse application de la loi. Elle ne peut, en effet, se rendre compte s'il y a eu, en fait, ainsi que le prétend le demandeur, actes arbitraires et violation à la loi, justifiant les dommages-intérêts ou s'il y a eu simple contravention à un accord, pouvant d'ailleurs, ne pas donner lieu à dommages-intérêts ; et, selon qu'on adopte l'une ou l'autre alternative, les conséquences légales diffèrent certainement. (18) V. Note 18, p. 41 (Arabe). Cass. 19-11-1931 (B.O. 32/10/185). Cass. 25-1-19[.]4 (B.O. [illisible])