MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés), Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Motivation des jugements : I.—Jugement — Droit reconnu par le motif et rejeté par le dispositif — Valeur. II.—Défense — Non réfutation dans la décision de tous les arguments avancés — Conséquence. III.—Cas où la décision est considérée comme motivée (Art. 103 C.P.C.C.) I.—Les principes du droit font au juge l'obligation de se prononcer en faveur du titulaire du droit, après s'être rendu compte du bien fondé de ce droit et après l'avoir consacré par des motifs clairs ne laissant place à aucun soupçon pouvant faire croire à l'existence d'une cause l'ayant porté à s'écarter dans le dispositif de ce qu'il avait adopté dans les motifs.(16) II.—Le juge n'est pas tenu de rapporter et de réfuter, dans sa décision, tous les arguments des parties. Il suffit que cette décision soit fondée sur des faits constants permettant d'aboutir légalement à la conclusion adoptée.(17) III.—Il suffit pour que la décision condamnant le demandeur aux dommages-intérêts pour action vexatoire, soit amplement motivée, que le tribunal retienne que ce demandeur, chaque fois débouté, ne cessait de reporter à nouveau le litige devant les tribunaux et qu'il estimait, pour ce fait, la présente action vexatoire, donnant aux défendeurs le droit de réclamer des dommages-intérêts. Cette argumentation n'est ni incomplète ni confuse, d'autant plus que le tribunal a relevé que le bien revendiqué n'était pas la propriété du demandeur mais celle des défendeurs et que ce demandeur avait, en fait, acheté une partie de ce bien, mais qu'elle lui a été reprise par les défendeurs en vertu d'une décision définitive de préemption. (16) V. Note 16 p. 31 (Arabe). (17) V. Note 17 p. 31 (Arabe). Cass. 24-12-1931 (B.O. 33/8/184). Cass. 19-1-1933 (B.O. 34/4/86).