MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Tentative de meurtre — Coup de feu tiré dans l'intention de tuer — Assassinat manqué —Règle. II.—Homicide avec préméditation — Personne atteinte autre que celle qui était visée — Conséquence — Question de fond. III.—Faux témoignage — Altération de la vérité quant à quelques uns des faits objet de la déposition — Règle — Question de fond. IV.—Faux témoignage — Poursuite à l'audience même où il a été commis, sans référence à l'article applicable — Valeur. (Art. 237 C.I.C.) I.—Lorsque l'accusé a tiré sur la victime un coup de feu, dans l'intention de la tuer et que cette victime, quoique atteinte, échappe à la mort, l'infraction dans ce cas doit être qualifiée de tentative de meurtre. Il importe peu, d'ailleurs, que la victime ait été sauvée grâce aux soins qui lui ont été prodigués ou à toute autre cause indépendante de la volonté de l'accusé. II.—Il y a préméditation même si la personne atteinte est autre que celle dont on cherchait la mort. En effet, la préméditation est un état d'âme inhérent au coupable et qui existe indépendamment du résultat atteint. L'existence de la préméditation est une question de fait. Dès lors, tant que le juge du fond a manifesté sa conviction à ce sujet, en termes clairs et logiques, sa décision quant à cette question, échappe à la censure de la Cour de cassation. III.—Il n'est pas exigé, pour qu'il y ait faux témoignage, que l'altération de la vérité porte sur toutes les dépositions du témoin. Il suffit que ce dernier mente sciemment sur quelques uns des faits objet de la déposition. Par cette altératoin partielle, se réalise la partialité, signe distinctif de la mauvaise foi.(14) Il appartient, d'ailleurs, au juge du fond d'apprécier, souverainement et sans être soumis au contrôle de la Cour de cassation, la valeur des dépositions des témoins et de discerner entre la vérité et le mensonge.(15) IV.—A l'audience même au cours de laquelle le témoin a été entendu, le Ministère public dirige contre lui l'accusation de faux témoignage, mais sans se référer à l'article dont il demande l'application. Interrogé par le tribunal, sur cette accusation, le témoin affirme que sa déposition à l'audience est véridique. Sur ce le tribunal retient sa culpabilité et le condamne. La procédure dans ce cas est régulière étant conforme aux dispositions de l'article 237 du C.I.C. ainsi conçu : “Les délits et contraventions commis à l'audience seront jugés séance tenante, le ministère public entendu.” Rien dans ce texte n'oblige le Ministère public ou le tribunal à se référer à l'article applicable. (14) V. Note 14, p. 29 (Arabe). (15) V. Note 15, p. 29 (Arabe).