MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Détention d'armes — Loi sur la détention et le port d'armes — Inapplicable aux agents de la force publique, même en cas de détention de diverses armes. (Loi No. 8 de 1917—Circ. Minist. Int. No. 20 de 1923.) Aux termes de l'alinéa 2ème de l'article 1er de la loi No. 8 de 1917, cette loi ne s'applique pas aux agents de la force publique, dont sont les cheikhs des villages. Il importe peu, d'ailleurs qu'ils détiennent une ou plusieurs armes. Ils ne peuvent donc être poursuivis du fait d'une contravention à la dite loi. On ne saurait tirer argument, pour appuyer la thèse contraire, de la circulaire du Ministère de l'Intérieur No. 20 de 1923, cette circulaire n'édictant pas de peine contre celui qui porte plus qu'une arme sans permis. Il est vrai qu'elle interdit aux agents la détention de plus d'une arme, mais la contravention à cette interdiction est passible, non d'une peine criminelle, mais d'une peine administrative, si, toutefois, pareille peine est prévue pour la dite contravention.(10) (10) Trib. de première instance de Béni-Souef (Jugement d'appel) 24-4-1926 (B.O. 27/8/95). Cass. 21-3-1929 (B. O. 30/7/93 ; Al Mohamah 9/8/444).