M.M. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin, Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Fausse dénonciation — Intention criminelle — Définition — Appréciation quant à son existence — Question de fond. (Arts. 263 et 264 C.P.) Pour que l'intention soit réalisée, en matière de fausse dénonciation ; il faut que le dénonciateur ait commis le délit avec connaissance, c'est-à-dire qu'il ait connu la fausseté des imputations dirigées contre une personne qu'il connaît innocente, dans le but de lui porter préjudice.(8) La réalisation de cette intention est une question de fond laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond qui tire sa conviction, à ce sujet des faits qui lui sont soumis.(9) (8) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2, p. 136 et 137. Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal—Partie Spéciale), p. 590 et 591. (9) Note 9 p. 19 (Arabe).