MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Tribunal correctionnel — Jugement d'incompétence estimant crime le fait incriminé — Déférence de l'affaire à nouveau au tribunal correctionnel par application de la loi du 19 octobre 1925 — L'examen de l'affaire ne se contredit pas avec le jugement d'incompétence. (Loi du 19 octobre 1925 et Arts. 148, 174 et 189 du C.I.C.) II.—Juge de renvoi — Ordonnance renvoyant un accusé de crime au tribunal correctionnel — Voies de recours contre cette ordonnance. Loi du 19 octobre 1925 et Arts. 148, 174 et 189 C.I.C. et 12 al. 3me et 13 de la loi instituant les Cours d'assises.) I.—Le jugement rendu par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent parce que le fait imputé est un crime, ne s'oppose pas à l'examen de l'affaire par le dit tribunal lorsqu'elle lui est renvoyée à nouveau sous la qualification de crime accompagné d'excuses légales ou de circonstances atténuantes. Cet examen ne se contredit pas, en effet, avec le jugement d'incompétence. C'est d'ailleurs l'intention du législateur qui ressort de l'interdiction faite, par l'alinéa 3ème de l'article 5 de la loi du 19 octobre 1925, au tribunal correctionnel, saisi en application de la dite loi, de décliner sa compétence. Cette interdiction est formulée en termes généraux et s'applique aussi bien aux affaires dont le tribunal est saisi pour la première fois qu'à celles qui lui sont renvoyées après un premier jugement d'incompétence, à moins que des faits nouveaux sur lesquels l'instruction n'a pas porté ne transforment l'inculpation en un crime plus grave ; dans ce dernier cas seulement l'interdiction ne s'applique pas. II.—L'ordonnance du juge de renvoi, rendue conformément à l'article 1er de la loi du 19 octobre 1925, renvoyant l'affaire devant le juge sommaire, ayant estimé que le fait incriminé se trouve accompagné d'une des excuses prévues aux articles 60 et 215 du C.P. ou de circonstances atténuantes de nature à justifier l'application d'une peine correctionnelle, acquiert la force de la chose jugée parce qu'elle crée, en faveur de l'inculpé, le droit d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné à une peine correctionnelle. Le recours contre la dite ordonnance est prévu par la loi. Seul le Procureur général peut l'attaquer par voie d'opposition devant le tribunal de première instance statuant en chambre du conseil, par déclaration au greffe, dans les dix jours francs de la date de l'ordonnance, faute de quoi elle devient définitive. Il n'appartient plus, dès lors, au juge de renvoi de revenir sur son ordonnance, ayant épuisé sa juridiction à son égard. Bien plus il n'appartient pas au tribunal, devant lequel l'affaire est renvoyée, en vertu de la dite ordonnance, de décliner sa compétence.