M.M. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Soumission de l'accusé à la question — Accusé — Définition — Accusé visé par l'article 110 C.P. (Art. 110 C.P.) Le Code n'a défini l'accusé dans aucun texte. Dès lors, est accusé tout individu auquel on impute un fait délictuel, même sur l'initiative de la partie civile sans l'intervention du Ministère public. Rien donc ne s'oppose légalement à considérer un individu comme accusé, lors des investigations faites par les agents de la police judiciaire, aux termes de l'article 10 du C.I.C., tant qu'il est soupçonné d'avoir pris part à l'infraction au sujet de laquelle les investigations sont faites. Et partant ces agents tombent sous le coup de l'article 110 du C.P. lorsqu'ils se permettent de soumettre le dit accusé à la question, quels que puissent être les mobiles. Il est, d'ailleurs, inopportun d'invoquer, en faveur de la thèse contraire, la distinction entre l'autorité attachée à un aveu fait par l'accusé, lors de l'instruction devant l'autorité compétente, et celle reconnue à l'aveu fait au procès-verbal de la police, puisque le juge répressif n'est pas lié, en principe, par un moyen de preuve déterminé et qu'il lui appartient souverainement de tirer la preuve de n'importe laquelle des sources offertes à son examen et dont la sincérité est acquise dans sa conviction. On ne saurait, non plus, prétendre que le législateur ait voulu, par l'article 110 du C.P., protéger une catégorie d'aveux parce qu'il y aurait là une spécialisation sans base qui ne se concilierait d'ailleurs pas avec les termes généraux du dit article.(5) (5) Cass. 18-12-1897 (Al Kada 5/4 p. 70). Cass. 2-6-1917 (B.O. 18/9/99).