MM Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohamad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Fausse dénonciation — Complicité — Conditions d'existence. (Arts. 40, 41, et 264 C.P.) II.—Preuve — Juge du fond — Moyens de preuves qui lui sont soumis — Pouvoir de former sa conviction sur la base de ces moyens — Aveu extrajudiciaire — Appréciation — Question de fond. I.—Est complice celui qui provoque une fausse dénonciation. Il importe peu, d'ailleurs, que la provocation ait eu lieu pour la dénonciation seulement ou aussi pour les déclarations du dénonciateur lors de l'instruction ouverte à la suite de la dénonciation. En effet, c'est la fausse dénonciation elle-même qui compte. Il suffit donc que la provocation ait porté sur la fausse dénonciation seulement pour qu'il y ait complicité par provocation même si les déclarations du dénonciateur n'ont pas été suggérées par le complice.(3) II.—Il appartient souverainement au juge du fond de tirer sa conviction des divers moyens de preuves et des dires qui lui sont présentés. Dès lors, il lui appartient d'apprécier la valeur de l'aveu extrajudiciaire imputé à l'accusé, sans être lié par les règles du droit civil relatives à la preuve.(4) (3) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie Spéciale), p. 576. Trib. Som. d'Assouan 24-4-1905 (B.O. 6/8/95). Cass. 6-3-1930 (Al Mohamah 10/5/236). (4) Cass. 4-5-1926 (B.O. 28/6/69). Cass. 21-3-1929 (Al Mohamah 9/8/446). Cass. 5-2-1934 (Al Mohamah 14/8/130).