MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.), Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, (C.C.). I.—Cassation — Jugement pénal — Fait relaté dans la qualification de l'inculpation au sujet duquel l'action publique n'a pas été intentée — Nullité de la décision ayant jugé ce fait. II.—Diffamation — Déclaration faite par un ministre à la Chambre des députés — Imputation au ministre d'avoir menti et manqué d'intégrité — Diffamation. III.—Diffamation — Intention criminelle — Définition IV.—Diffamation — Termes comportant en eux-mêmes diffamation — Décharge du Ministère public du fardeau de la preuve quant à l'existence de l'intention criminelle. I.—Est entachée d'une nullité substantielle, la décision qui se prononce sur un fait, au sujet duquel l'action publique n'a pas été intentée, mais qui a simplement été relaté, par le Ministère public, dans la qualification de l'inculpation, pour établir et appuyer le fait objet de la poursuite. En effet, en vertu des principes généraux, il n'appartient pas au tribunal d'étendre sa décision au delà du fait dont il est saisi. II.—Constitue une diffamation contre un fonctionnaire public, le fait d'arguer de mensonge une déclaration faite par un ministre à la Chambre des députés et d'affirmer que le ministre n'a visé par cette déclaration qu'à s'attirer la sympathie du public, au détriment de toute intégrité politique. III.—L'intention criminelle en matière de diffamation se réalise par la connaissance chez l'agent que le fait imputé aurait pour effet, s'il était vrai, de causer au diffamé un préjudice matériel ou moral.(1) IV.—C'est au Ministère public, en vertu des principes généraux, qu'incombe la charge de prouver l'existence de l'intention criminelle. Toutefois, il est déchargé du fardeau de la preuve lorsque les termes dans lesquels s'est exprimé le diffamateur sont d'une crudité et une clarté telles que l'on doit présumer qu'il s'était rendu compte de leur portée et qu'il savait pertinemment qu'ils terniraient la réputation du diffamé ou l'exposeraient à la répression. Mais, il appartient toujours à l'inculpé de faire tomber cette présomption, tirée de la crudité des termes de l'article, en prouvant qu'il a écrit en dehors de toute intention criminelle.(2) (1) Cass. 5-6-1933 et la note (B.O. 34/9/200). (2) V. Note 2, p. 1 (Arabe).