(Pourvoi No. 296—25° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, El Husseini El Awadi, Mohamed Refaat, Abdel Salam Balbaa et Mahmoud El Kadi (C.C.). Assurance — Adhésion — Responsabilité. Les clauses d'un contrat d'assurance stipulant expressément que ce contrat ne couvre pas les accidents et les dommages résultant du fait de charger la voiture assurée au delà du poids légalement permis ou de négliger son entretien, ne constituent pas des clauses léonines incompatibles avec la nature du contrat et contraires à l'ordre public — Ces clauses sont justifiées par le désir légitime de l'assureur de limiter sa responsabilité en écartant les cas susceptibles de rendre plus probable la réalisation du risque. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour d'appel, après avoir relevé que la sentence pénale qui a condamné le chauffeur du camion assuré, s'est fondée sur le fait qu'il a chargé la voiture au delà du poids légalement permis et qu'elle n'était pas en état de circuler en raison du mauvais état des freins et du volant, a, ensuite, discuté la défense de la société d'assurance, selon laquelle ces deux cas ne sont pas couverts par la police étant donné que l'article 2 les a expressément écartés ; que cette Cour n'a pas retenu cette défense et a condamné la susdite société à payer l'indemnité d'assurance en se fondant sur cette considération qu'il résulte des clauses imprimées de la police d'assurance, énumérant les accidents et les dommages non garantis par la société, qu'elle s'est en fait exonérée de l'obligation de payer l'indemnité d'assurance en raison de violation des lois ou des réglements en général, et la Cour en a conclu que ces clauses ne doivent pas être prises en considération et sont inefficaces. Cette décision manque de base légale. En effet, le fait par les juges de second degré d'avoir considéré la police d'assurance litigieuse, souscrite sous l'empire de l'ancien code civil, comme un contrat d'adhésion, n'a pas pour effet de rendre inefficace l'ensemble des dispositions de l'article 2 de cette police énumérant les cas non couverts par l'assurance. Mais, les dispositions susceptibles d'annulation sont exclusivement celles contenant des clauses léonines incompatibles avec la nature du contrat et contraires à l'ordre public. Or, les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 2, selon lesquelles la société d'assurance ne garantit pas les accidents et les dommages résultant du fait de charger la voiture assurée au delà du poids légalement permis ou de négliger son entretien, — cas sur lesquels s'est fondée la sentence pénale qui a condamné le chauffeur du camion assuré, — ces dispositions ne constituent pas des clauses léonines incompatibles avec la nature du contrat et contraires à l'ordre public. Ces clauses sont, au contraire, justifiées par le désir légitime de l'assureur de limiter sa responsabilité en écartant les cas susceptibles de rendre plus probable la réalisation du risque, et doivent être, en conséquence, appliquées. Ce étant, la décision attaquée, qui a adopté la thèse contraire, encourt cassation.