COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-10-1958 (Pourvoi No. 939-28e A.J.) MM. Moustafa Kamel (V.-Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismail, Moustafa Kamel, Fahim Yassa Guindi et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Instruction — Perquisition — Instruction en base de laquelle le mandat de perquisition a été délivré — L'officier de police judiciaire désigné à cet effet a omis de faire prêter au témoin le serment — Instruction valide — Raison. II.—Substance stupéfiante — La loi n'a pas fixé un minimum de la quantité détenue de cette substance. III.—Jugement — Le tribunal n'est pas tenu légalement de parler distinctement de la connaissance qu'avait l'inculpée qu'elle détenait une substance stupéfiante — Il suffit, à cet égard, que cette connaissance ressorte des faits relevés par le jugement. I.—Pour la validité de la perquisition, il n'est pas nécessaire qu'elle soit précédée d'une enquête faite par l'autorité chargée de l'instruction. Il s'ensuit que l'instruction, en vertu de laquelle le mandat de perquisition a été délivré, n'est pas nulle au motif que l'officier de police judiciaire, désigné à cet effet, a omis de faire prêter le serment au témoin. II.—La loi n'a pas fixé un minimum de la quantité détenue d'une substance stupéfiante. Partant, la peine s'applique forcément quelque minime que soit cette quantité. En l'espèce, le jugement constate que les traces relevées sur les objets saisis ont pu être détachées des paquets cachetés qui se trouvaient au domicile de l'inculpé et en sa détention exclusive, et que ces traces avaient une existence matérielle palpable et ont pu être pesées. Il s'ensuit que le jugement qui a condamné l'inculpé pour détention de substance stupéfiante est sain. III.—Le tribunal n'est pas tenu légalement de parler distinctement de la question que l'inculpée détenait sciemment une matière stupéfiante. Il suffit, à cet égard, que les faits relevés par le jugement impliquent cette connaissance.