COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 2-3-1957 (Affaire No. 1831-2e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Contentieux de l'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). I.—Responsabilité — Conditions de la responsabilité de l'Administration du chef de ses décisions — Il faut qu'il y ait faute, dommage et relation de cause à effet. Il y a faute quand la décision adminstrative est entachée d'un ou de plusieurs des vices mentionnés à l'article 8 de la Loi No. 165 de 1955. II.—Motif d'une décision administrative — Décision ordonnant l'internement d'une personne atteinte d'une aliénation mentale par application de l'article 4 de la Loi No. 141 de 1944 — Elle doit réunir deux conditions : la personne internée doit être atteinte d'une maladie mentale, et cette maladie doit être grave de manière à compromettre la sécurité ou l'ordre publics, la sécurité du malade ou la sécurité d'autrui — Décision d'internement prise en l'absence de l'une de ces conditions — L'élément du motif fait défaut — La dite décision encourt annulation et donne lieu, le cas échéant, à des dommages-intérêts. III.—Responsabilité — L'obligation du médecin est une obligation de moyen — Il est responsable de toute faute qu'il commet, qu'elle soit grave ou légère — Raison. I.—Pour que l'administration soit responsable du chef de ses décisions relatives à la gestion des services publics, il faut d'abord qu'il y ait faute de sa part. Il en est ainsi quand la décision administrative est illégale étant entachée d'un ou de plusieurs des vices mentionnés à l'article 3 de la Loi No. 9 de 1949 sur le Conseil d'Etat et à l'article 8 de la Loi No. 165 de 1955 portant réorganisation du dit Conseil. Il faut également que le requérant ait subi un préjudice et qu'il y ait une relation de cause à effet entre la faute et le dommage, c'est-à-dire qu'il soit la conséquence de la décision illégale. II.—L'article 4 de la Loi No. 141 de 1944, relative à l'internement des aliénés, dispose : "Aucune personne atteinte d'aliénation mentale ne peut être internée que si la maladie est de nature à compromettre la sécurité ou l'ordre publics, sa propre sécurité ou la sécurité d'autrui, et ce conformément aux dispositions de la présente loi ......". Il ressort de ce texte que la décision d'internement rendue par l'Administration doit, pour être conforme à la loi, réunir deux conditions : la personne internée doit être atteinte effectivement d'une aliénation mentale, et cette maladie doit être grave de manière à compromettre la sécurité ou l'ordre publics, la sécurité du malade ou la sécurité d'autrui. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'internement est illégal et la décision y relative encourt annulation pour manque de motif la justifiant. De même, il appartient à cette personne de réclamer, le cas échéant, des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du chef de cette décision. III.—L'obligation du médecin est une obligation de moyen. Il répond donc de toute faute, qu'elle soit grave ou légère, conformément à la règle générale reproduite par l'article 163 du code civil qui rend responsable la personne de toute faute qu'elle commet, quel qu'en soit le degré de gravité, sans distinction aucune. Le critère de la faute du médecin, et, par suite, la détermination de l'étendue de ses obligations, consiste à comparer sa conduite soit avec celle d'un praticien soit avec celle d'un médecin spécialiste qui se trouvent dans les mêmes circonstances, car le spécialiste inspire une confiance particulière dont on doit tenir compte lors de la détermination du critère de la faute. D'autre part, s'il est admis que la sagesse commande au juge de ne pas approfondir l'examen et la discussion des théories controversées de la science médicale pour faire prévaloir l'une des théories et de fonder, en conséquence, son jugement relativement à la faute du médecin et à sa responsabilité, ceci ne signifie pas qu'il est interdit au juge d'apprécier la faute d'après le critère qui doit être juridiquement appliqué à cet égard; que le médecin ne répond pas d'une faute retenue à sa charge quelque légère qu'elle soit. On entend simplement par là que le juge doit déduire la faute, d'après le critère précité, de faits précis établissant que la conduite du médecin, qu'il s'agisse d'un praticien ou d'un spécialiste, est incompatible avec les règles couramment admises dans la profession et dont le juge n'a pas besoin, pour les contester, d'approfondir des théories scientifiques ou des procédés sujets à controverse. Il s'ensuit que si la faute du médecin est établie en base de ce critère, il doit en répondre, grave soit-elle ou légère.