COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 9-2-1957 (Affaire No. 119-3e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). I.—Compétence — Décision du Méglis Melli infligeant une sanction religieuse à l'un des membres du clergé — Cette décision est étrangère au domaine du droit administratif — Elle échappe à la compétence de la juridiction administrative — Raison. II.—Compétence — Il est acquis que le lien litigieux n'a pas sa source dans la fonction et n'est pas régi par les lois et règlements rendus en la matière — Ce lien relève des rapports du droit privé — Il échappe à la compétence de la juridiction administrative. I.—La décision du Méglis Melli infligeant une sanction religieuse à l'un des membres du clergé est étrangère au domaine du droit administratif. Partant, le recours en annulation ou en suspension de la dite décision échappe à la juridiction du Conseil d'Etat statuant au contentieux. En effet, sa compétence requiert que le recours en annulation soit dirigé contre les décisions administratives à l'exclusion de toutes autres décisions. II.—Il est acquis que le lien unissant le requérant au Méglis Melli, en ce qui concerne la subvention litigieuse, est étranger au domaine du droit public. En effet, ce lien ne constitue pas un rapport ayant sa source dans la fonction et soumis aux lois et règlements régissant cette matière. Il constitue incontestablement, quelle qu'en soit la qualification, un rapport de droit civil. Que ce lien soit considéré une libéralité ou une rémunération en contre-partie de l'exécution d'un travail, et quelle qu'en soit la qualification juridique, il est incontestable qu'il relève du domaine du droit privé et, par suite, il échappe à la compétence de la juridiction administrative.