PARTIE ADMINISTRATIVE 155 COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 2-2-1957 (Affaire No. 47-3e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). I.—Saisie administrative — Procédure — Elle ne constitue pas une décision administrative — La Loi No. 308 de 1955. II.—Décision administrative — Définition. III.—Compétence — Litige portant sur la validité ou la nullité des formalités accomplies en application de la Loi No. 308 de 1955 sur la saisie administrative — Il relève de la compétence des trbunaux judiciaires et non de la juridiction administrative — Raison. I.—La procédure de la saisie et de la vente administratives, telle que réglementée par la Loi No. 308 de 1955, ne constitue qu'un procédé spécial tracé par le législateur pour le recouvrement des créances dues par les particuliers au Gouvernement. En établissant cette procédure, le législateur a eu en vue la simplicité, la célérité et l'économie des frais, en la substituant aux règles du code de procédure, et ce en tenant compte des considérations précitées. La preuve en est la disposition de l'article 75 de la dite loi qui énonce : "A part ce qui est prescrit par cette loi, toutes les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne lui sont pas contraires sont applicables." Il s'ensuit que les mesures prises par l'autorité administrative compétente en application de la dite loi, ainsi que les différends la mettant aux prises avec les particuliers, en cette matière, ne sauraient constituer des décisions administratives dans le sens précis de ce terme. II.—La décision administrative est une déclaration de volonté de l'Administration qui s'impose aux particuliers en tant que manifestation de la puissance publique qu'elle détient en vertu des lois et règlements, et qui crée une situation juridique licite et animée d'un intérêt général visé par la loi. III.—Il est acquis que le litige porte essentiellement sur le point de savoir si le demandeur est devenu, selon ses allégations, propriétaire de l'immeuble litigieux en sa qualité d'ajudicataire dans une vente administrative à l'expiration du délai de surenchère du dixième ou s'il appartient encore au débiteur d'acquitter les sommes dues à l'administration pour lesquelles la procédure de saisie et de vente a été engagée, et s'il appartient à l'Administration d'accepter ce paiement, ne tenant pas ainsi compte de l'adjudication. Ceci étant, la question débattue constitue en fait un litige portant sur la validité ou la nullité des formalités accomplies en application de la Loi No. 308 de 1955 sur la saisie administrative et sur l'étendue des droits que les intéressés tiennent du titre de propriété, et les autres questions se rattachant à la dite loi. Il s'ensuit qu'il s'agit d'un litige civil échappant à la compétence de la juridiction administrative, laquelle requiert que le recours en annulation ait pour objet une décision administrative.