COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE CIVILE 18-5-1958 (Appel No. 471-11e A.J.) MM. Mohamad Said, Mahmoud Hassan Chalabi et Mohamad Khalaf El Husseini (C.C.). Instance — Suspension de l'instance par suite de l'accord des parties en application de l'article 292 du code de procédure — Conditions requises pour l'application de cet article. L'article 292 du code de procédure dispose : "L'instance pourra être suspendue si les parties sont d'accord sur la discontinuation de la procédure, pour une période ne dépassant pas six mois, à partir de la date de la confirmation par le tribunal de cet accord. Toutefois, cette suspension sera sans effet sur les délais de rigueur fixés par la loi pour l'accomplissement d'un acte de procédure. Si l'instance n'est pas continuée dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai, le demandeur sera réputé s'être désisté de son action, et l'appelant de son appel." Il résulte de ce texte qu'il faut, pour l'application de l'article précité, qu'il y ait suspension de l'instance, par suite de l'accord des parties, pour une période ne dépassant pas six mois à partir de la date de la confirmation par le tribunal de cet accord, quel qu'en soit le motif. Partant, une fois que le tribunal a confirmé cet accord et ordonné la discontinuation de la procédure, force est d'appliquer le dit article sans égard au motif qui a provoqué l'accord.