COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 24-6-1958 (Appels No. 944-74e A.J. et No. 213-70e A.J.) MM. Mohamad Sedki, Mohamad Zaki Choeib et Abdel Wahab El Talbaoui (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique — Procédure — Le transfert de la propriété ne s'opère que par la promulgation du décret d'expropriation — Prix — A quel moment faut-il se placer pour son évaluation. La jurisprudence est constante en ce sens que la main mise par l'Administration sur un immeuble, pour cause d'utilité publique, doit être précédée par un décret d'expropriation de cet immeuble, l'évaluation de son prix et son dépôt à la caisse du tribunal. Si donc ce décret n'est pas rendu, la main mise est sans fondement légal et ne constitue qu'une voie de fait comportant usurpation, et donne lieu à dommages-intérêts. Cette emprise n'est pas de nature à transférer à elle seule la propriété de l'immeuble à l'usurpateur. En l'epèce, il est acquis que le Gouvernement s'est emparé de force d'un immeuble appartenant à un particulier, sans suivre la procédure établie par la loi sur l'expropriation. Il s'ensuit que le propriétaire de l'immeuble en conserve toujours la propriété malgré cette emprise, et il a le droit de se faire restituer cet immeuble jusqu'à ce qu'un décret d'expropriation soit rendu, que sa restitution s'avère impossible ou que le dit propriétaire ait réclamé l'indemnité. Ce étant, il faut, pour l'évaluation du prix, se placer au moment où le décret d'expropriation est rendu. En effet, c'est la publication de ce décret qui transfère la propriété à l'Etat de la même manière que le transfert de la propriété entre particuliers s'opère par la transcription du contrat. Partant, le transfert s'effectue à la date où le décret d'expropriation est effectivement rendu, et c'est à ce moment qu'il faut se placer pour l'évaluation du prix.