COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 12-6-1958 (Appels Nos. 108 et 113-75e A.J.) MM. Mahmoud Morsi, Sawires Mikhaïl et Mohamad El Sayed El Husseini Hachiche (C.C.). Impôts — Les bénéfices de l'année 1946-1947 ne peuvent servir de base pour l'imposition des années postérieures, conformément au Décret-Loi No. 240 de 1952, que si l'estimation de l'impôt pour la dite année est forfaitaire. Il est établi que les livres et les pièces justificatives de l'entreprise sont tenus d'une manière régulière ; qu'ils sont sincères, conformes à la réalité et peuvent, ainsi, servir de base pour la fixation de l'impôt. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le Décret-Loi No. 240 de 1952 pour les années postérieures à l'année 1946-1947, car ce décret n'est applicable que si la fixation de l'impôt pour la dite année est basée sur l'estimation forfaitaire.