COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 5-6-1958 (Appel No. 80-75e A.J.) MM. Mahmoud Morsi, Sawires Mikhaïl et Mohamad El Sayed El Husseini Hachiche (C.C.). Impôts — Société en nom collectif — L'associé qui s'est retiré a été substitué dans ses droits et obligations par un nouvel associé, et ce antérieurement à l'estimation des bénéfices — L'entreprise a été constituée au cours de l'année 1948 — Application de l'article 1er/2 du Décret-Loi No. 240 de 1952. Il est acquis que l'un des associés s'est retiré d'une société en nom collectif et qu'un nouvel associé s'est substitué dans ses droits et obligations et a payé la quote-part du capital que l'associé sortant a retirée, et ce antérieurement à l'estimation des bénéfices de l'entreprise et sans aucune modification à son statut. Ce étant, il n'y a pas eu cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise ni modification de sa forme. Partant, c'est la disposition de l'article 1er/2 du Décret-Loi No. 240 de 1952 qui est applicable, du moment que l'entreprise en question a été constituée au cours de l'année 1948, et ce en prenant les bénéfices de l'année 1949 comme base pour l'estimation des impôts de l'année 1950 au cas où l'entreprise ne tient pas de livres réguliers appuyés de pièces de nature à établir les véritables bénéfices réalisés au cours de l'année 1949.