COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 27-5-1958 (Appel No. 96-75e A.J.) MM. Dr. Helmi Makram Ebeid, Moustafa Tewfik et Mohamad Moustafa Moussa (C.C.). Preuve — Le code de commerce (articles 133-136) présume que les endossements réunissant les conditions de forme opèrent le transfert de la propriété, et que les endossements qui ne sont pas conformes aux dispositions légales constituent une simple procuration — Cette présomption est réfutable par tous les moyens de preuve. Il ressort des dispositions expresses des articles 133 à 136 du code de commerce que les endossements remplissant les conditions de forme requises par la loi sont présumés translatifs de la propriété, et que les autres endossements, qui ne sont pas conformes aux dispositions légales en cette matière, sont présumés constituer une simple procuration. Toutefois, rien n'empêche tout intéressé d'établir le contraire par tous les moyens de preuve admis en matière commerciale, étant donné qu'il s'agit par là d'une présomption légale qui n'est pas irréfragable, mais qui admet la preuve du contraire.