COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 6-4-1958 (Appel No. 230-74e A.J.) MM. Hassan Hassan Abdel Ber, Hussein Amer et Moustafa Riad (C.C.). I.—Compétence — Litige relatif à un contrat de donation — Il relève de la compétence des tribunaux civils à l'exclusion du Conseil d'Etat. II.—Donation — Donation nulle donnant lieu à une obligation naturelle et constituant un acte de bienfaisance — Elle n'est pas susceptible de révocation. I.—Les contrats visés par l'article 5 de la Loi No. 9 de 1949 sur le Conseil d'Etat correspondant à l'article 10 de la Loi No. 165 de 1955 portant réorganisation dudit Conseil sont les contrats ayant pour objet les transactions entre les particuliers et l'Administration relativement à l'un des services publics. En l'espèce, le litige porte sur un contrat de donation qui constitue un contrat purement civil et, par conséquent, il relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel. II.—Le fait par l'appelant de réclamer les revenus d'une école constitue une demande en restitution de l'école qu'il avait volontairement consignée au ministère donataire. En l'espèce, la donation, bien que nulle pour vice de forme, a fait naître une obligation naturelle empêchant la restitution de la chose remise volontairement par le donateur (article 489 du code civil). Il en est ainsi à fortiori du fait que le demandeur vise, dans ses dernières conclusions, la résolution du contrat, ce qui constitue de sa part une tentative de révocation de la donation. Or, une telle demande est à rejeter. En effet, l'appelant a entendu faire un acte de bienfaisance au profit d'une collectivité de personnes, à savoir la diffusion de la culture, de l'enseignement et de l'activité sociale entre les habitants de son village et les siens, et, ce faisant, aider le Ministère dans sa mission.