COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-2-1958 (Pourvoi No. 1756-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). Détournement d'objets saisis — Le jugement condamnant le prévenu de détournement s'est fondé sur le fait qu'il n'a pas transporté les objets saisis au marché en exécution de l'engagement qu'il a souscrit à cet effet — Jugement erroné. Il est acquis que le jugement attaqué a fondé la condamnation du prévenu de détournement sur le simple fait qu'il n'a pas transporté les objets saisis au marché, le jour fixé pour la vente, en exécution de l'engagement qu'il a souscrit à cet effet, et qu'il n'a pas constaté que le prévenu, nommé gardien, a disposé des objets saisis. Il s'ensuit que le dit jugement est erroné. En effet, le manquement à cet engagement, — à supposer qu'il soit valide, — ne constitue qu'une violation d'un accord et non d'une prescription imposée par la loi dont l'inobservation constitue une infraction.