COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-1-1958 (Pourvoi No. 1728-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.), ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et Mohamad Attia Ismaïl (C.C.). Pourvoi en Cassation — Procédure — Personne ayant qualité pour former le pourvoi — Chambre des mises en accusation — Pourvoi formé contre l'ordonnance renvoyant l'affaire ayant pour objet un crime devant le tribunal de justice sommaire ou déclarant que le fait constitue un délit ou une contravention — Le procureur général ou l'avocat général doivent signer l'acte contenant les moyens du pourvoi. Par les dispositions des articles 194 du code de procédure pénale et 36 de la loi relative à l'organisation judiciaire, le législateur a entendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la chambre des mises en accusation, renvoyant l'affaire ayant pour objet un crime devant le tribunal de justice sommaire ou déclarant que le fait constitue un délit ou une contravention, doit être formé par le procureur général ou l'avocat général. Il s'ensuit que si l'un d'eux charge l'un de ses auxiliaires d'en faire la déclaration au greffe, il doit rédiger personnellement les moyens du pourvoi, ou au moins signer l'acte en signe d'approbation. En l'espèce, il est acquis que c'est le chef du parquet qui a fait la déclaration du pourvoi et en a déposé les moyens au greffe, étant mandaté, à cet effet, par l'avocat général; qu'il n'a pas été établi que l'acte contenant les dits moyens lui a été soumis pour approbation avant sa déposition au greffe par cet auxiliaire. Il s'ensuit que le dit pourvoi est irrecevable au motif qu'il a été formé par une personne sans qualité.