COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-1-1958 (Pourvoi No. 1720-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, El Sayed Ahmad Afifi et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). I.—Cassation — Nouveaux moyens — Grief reproché par l'inculpé à la procédure devant le tribunal de 1er. degré — Ce moyen ne peut être soulevé pour la première fois en siège de cassation. II.—Chèque — Chèque portant une seule date — L'inculpé n'est pas recevable à alléguer que le dit chèque a été souscrit à une date antérieure. I.—Il est acquis que le grief reproché par l'inculpé, selon lequel l'audience fixée pour l'examen de l'opposition ne lui a pas été signifiée, se rapporte à la procédure devant le tribunal de 1er. degré; qu'il a comparu devant le tribunal d'appel assisté d'un avocat; que le tribunal lui a permis de présenter sa défense et l'a autorisé de produire des mémoires; et qu'il n'a soulevé aucune des défenses articulées au pourvoi en cassation. Il s'ensuit qu'il n'est pas recevable à invoquer le dit moyen pour la première fois en siège de cassation. II.—D'après la jurisprudence constante de cette Cour, le chèque ne portant qu'une seule date est présumé être émis à la date indiquée, et l'inculpé n'est pas recevable à alléguer que le dit chèque a été souscrit à une date antérieure. En l'espèce, le jugement déclarant la faillite de l'inculpé a été prononcé antérieurement à la date du chèque litigieux. Il s'ensuit que le dit chèque est réputé émis postérieurement à la déclaration de la faillite, à un moment où aucune provision disponible n'y correspondait.