COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-1-1958 (Pourvoi No. 1207-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, El Sayed Ahmad Afifi et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). I.—Complicité — Complicité par accord et aide — Quand se réalise-t-elle ? II.—Complicité — Arrestations illégales — Jugement — Insuffisance de motifs — Le jugement qui a condamné l'inculpé pour complicité dans l'infraction d'arrestation de la victime et de sa soumission à des tortures, s'est fondé simplement sur l'intervention de l'inculpé aux fins de la restitution de la victime et de l'encaissement de la rançon — Insuffisance de motifs. I.—Pour qu'il y ait complicité, en matière pénale, il faut que l'accord et l'aide aient lieu antérieurement à la perpétration de l'infraction, et que celle-ci soit le résultat de cette complicité. Par ailleurs, peu importe que l'infraction soit instantanée ou continue. II.—Il est acquis que les preuves retenues par le jugement à la charge d'un inculpé, poursuivi pour complicité par voie d'accord et d'aide dans le crime d'arrestation d'une personne, de sa sequestration et de sa soumission à des tortures, consistent simplement dans l'intervention aux fins de la restitution de la victime et l'encaissement de la rançon; que le dit jugement n'a pas fait ressortir le lien unissant cet inculpé avec les auteurs de l'infraction, ainsi que l'existence chez lui de l'intention de complicité; et que ces actes sont intervenus postérieurement à la consommation de l'infraction et peuvent logiquement en être indépendants. Il s'ensuit que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motifs.