COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-1-1958 (Pourvoi No. 1607-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) : Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). I.—Corruption — Pourvoi en cassation — Intérêt — L'inculpé est sans intérêt à invoquer qu'il n'a pas consenti la corruption à son profit — L'article 103 du code pénal. II.—Corruption — Il n'est pas nécessaire que l'acte à remplir relève intégralement de la compétence du fonctionnaire corrompu. [انتهت الصفحة هنا: متنُ الملخّص 129 يكمُل فى الصفحة التالية (PDF 410) خارج نطاقى] I.—L'article 103 du code pénal a traité sur le même pied d'égalité, en ce qui concerne l'incrimination et la peine, le fait par le fonctionnaire public d'avoir consenti la corruption à son profit ou au profit d'une tierce personne, et le fait d'avoir reçu le présent. Il s'ensuit que l'inculpé est sans intérêt à se prévaloir du fait qu'il n'a pas consenti la corruption à son profit. II.—En matière de corruption, il n'est pas nécessaire que l'acte à remplir relève intégralement de la compétence du fonctionnaire corrompu, mais, il suffit qu'il rentre partiellement dans son ministère, de manière à lui permettre d'accomplir le but visé par la corruption.