COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-1-1958 (Pourvoi No. 1610-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismail, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). Jugement — Enonciations — Erreur dans le jugement portant sur le numéro de l'article applicable --- La conclusion à laquelle il a abouti est saine — Jugement irréprochable. Le fait par le tribunal d'avoir commis une erreur portant sur le numéro de l'article applicable en l'espèce ne vicie pas son jugement, et ce du moment qu'il a abouti à une conclusion légalement justifiée.