COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE ORDRES PROFESSIONNELS 4-2-1958 (Pourvoi No. 3-Année 1956) MM. Moustafa Kamel (Prés.) ; Osman Ramzi, Fahim Yassa Guindi, El Sayed Ahmad Afifi et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). I.—Ordres professionnels — Barreau — Grâce comportant la remise totale de toutes les peines infligées à une personne requérant son inscription au tableau des avocats — Cette question est laissée à l'appréciation souveraine de l'autorité qui décidera de sa demande. II.—Peine — Décision gracieuse — Ses effets. I.—La décision portant grâce en faveur d'une personne requérant son inscription au tableau des avocats, même si elle s'étend aux peines accessoires et aux autres effets pénaux de la condamnation, ne lui fait pas acquérir le droit d'être inscrit au tableau des avocats, mais laisse cette question à l'appréciation souveraine de l'autorité qui décidera de sa demande. II.—La décision gracieuse comportant la remise de la peine infligée, même si elle s'étend aux peines accessoires et aux autres effets pénaux de la condamnation, n'affecte aucunement l'infraction en elle-même ni n'efface le caractère délictuel qui s'y rattache; de même, elle ne fait pas disparaître la condamnation et n'a pas d'effet sur la partie de la peine qui a été exécutée.