COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 9-4-1957 (Affaire No. 906-9e A.J.) MM. Mohamad Effat (Prés.) ; Aly Zaghloul et Mohamad Abdel Aziz El Baradei (C.C.). Radiodiffusion — Compétence — Les contrats intervenus entre le service de la radiodiffusion et les artistes constituent des actes de nature civile — La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des contestations y relatives. Les contrats intervenant entre le service de la radiodiffusion et les artistes ne constituent pas des décisions administratives, mais sont des actes de nature civile, qu'ils revêtent un caractère continu ou périodique. Il appartient à l'artiste, si les conditions établies par ce service ne lui conviennent pas quant à la rémunération ou toute autre condition, de refuser de contracter avec ce service et de s'abstenir de participer au programme de la radiodiffusion. Il s'ensuit que toutes les contestations relatives à ce contrat échappent à la connaissance de la juridiction administrative et ressortissent à la compétence de la juridiction civile dont relèvent toutes les contestations qui en découlent. Ceci étant, cette cour est incompétente pour connaître de la demande de la requérante tendant à la mettre dans une situation égale à celle de ses camarades quant au nombre des diffusions et de leurs rémunérations. C'est pourquoi, il échet de déclarer cette cour incompétente et de condamner la demanderesse aux frais.