COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 9-4-1957 (Affaire No. 6704-8e A.J.) MM. Mohamad Effat (Prés.) ; Mohamad Tag El Dine Yassine et Ahmad Abdel Gawad Chehata (C.C.). I.—Décision administrative négative — Attitude négative de l'administration à l'égard d'une décision rentrant dans ses attributions — Cette attitude se prolonge démesurément sans motif plausible — Ceci révèle l'existence d'une décision définitive de rejet — Exemple concernant la commission d'admission des avocats. II.—Barreau — L'article 17 de la Loi No. 98 de 1944 — La période requise pour être inscrit au tableau des avocats à la Cour de Cassation — Il faut l'avoir passée entièrement dans l'exercice effectif devant la Cour d'appel. I.—Bien que la Loi No. 98 de 1944, portant réglement du barreau près les juridictions nationales, n'ait pas imparti à la commission d'admission des avocats un délai déterminé pour l'examen des demandes d'inscription à elle présentées, toutefois, l'attitude négative prise par l'autorité adminstrative, à l'égard d'une décision administrative rentrant dans ses attributions, constitue un rejet si cette attitude se prolonge démesurément sans motif plausible. En l'espèce, il est acquis que la commission n'a pas mentionné une raison justifiant le renvoi de l'examen de la demande du requérant; que le tribunal n'a pas pu relever, des circonstances particulières au requérant, les motifs de ce long renvoi, sauf que celui-ci ne remplit pas, aux yeux de la commission, la condition de la période nécessaire pour être inscrit au tableau de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que l'attitude de la commission constitue une présomption péremptoire révélant l'existence d'une décision tacite que la commission ne veut pas manifester au requérant, se bornant, ainsi, à renvoyer l'examen de sa demande jusqu'à l'expiration de la période nécessaire pour son admission à plaider devant la Cour Suprême, pour qu'elle donne satisfaction, le moment venu, à sa demande. Il n'y a pas de doute que la commission a, par là, voilé, d'une manière digne, sa décision définitive rejetant la demande du requérant qui devient recevable à en poursuivre l'annulation, et il échet, ainsi, de déclarer le recours recevable. II.—Aux termes de l'article 17 de la Loi No. 98 de 1944, portant réglement du barreau près les juridictions nationales, ne pourront exercer devant la Cour de Cassation que les avocats ayant effectivement exercé pendant quatre ans devant les Cours d'appel; et il n'y a pas lieu, en cette matière, de tenir compte de la longue période passée devant les tribunaux de première instance.